CGV et CGU
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « les présentes CGV » s'appliquent à toutes les ventes conclues avec VetForward.
VETFORWARD est un service de la société CAHPP CONSEIL ET REFERENCEMENT, ci-après « le Vendeur », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 313 790 370 dont le siège social est situé 20-22 rue Richer 75009 Paris, France.
VETFORWARD commercialise les produits suivants, ci-après les Produits : matériels et produits, s’agissant en l’espèce de dispositifs médicaux, économat, produits alimentaires et produits d’hygiène, l’ensemble de ces produits étant à destination des professionnels vétérinaires afin de leur permettre de s’approvisionner dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
1.1 VETFORWARD désigne le catalogue du Vendeur accessible à l'adresse suivante
1.2 « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client, âgé d’au moins dix-huit ans et disposant de la capacité légale, agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.3 « Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client auprès du Vendeur.
1.4 « Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande.
1.5 « Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, « Partie » désigne une seule des deux Parties.
1.6 « Produits » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur VETFORWARD et tels que désignés au Préambule.
1.7 « Territoire » : désigne exclusivement la France métropolitaine.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur au Client, à partir du catalogue VETFORWARD.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES PRESENTES CGV PAR LE CLIENT - MODIFICATIONS
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties et régissent exclusivement leur relation. Le Client reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
ARTICLE 5. COMMANDE DE PRODUITS
5.1. Passation de la Commande
Le Client passe sa commande de Produits, à partir du catalogue VETFORWARD, dans la limite des stocks disponibles, en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.
Le Client sera informé de toute indisponibilité du/des Produits commandés.
Le Client devra accepter les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute Commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.
En cas d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
5.2. Accusé de réception de la Commande
Le Vendeur fournit au Client une confirmation de sa Commande, par courrier électronique. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l'envoi au Client de ladite confirmation de l'acceptation de la Commande.
5.3. Suivi de la Commande
VETFORWARD informe le Client de l’état de sa Commande.
Pour toute question ou difficulté relative au suivi d'une Commande, le Client un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@vetforward.fr
ARTICLE 6. PREUVE DES COMMANDES
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 7. PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le catalogue VETFORWARD au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix peuvent également être modifiés en cas d’offres, de remises ou de ventes spéciales.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
ARTICLE 8. PAIEMENT
8.1. Moyens de paiement des Commandes
Le Client s’engage à payer le montant de la Commande de ses Produits via un virement sur le compte de VETFORWARD selon les coordonnées bancaires indiqués sur la facture mensuelle qui lui est adressée par courrier électronique.
VETFORWARD ne reçoit pas les paiements par carte bancaire.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
8.2. Etablissement et délais de paiement des factures
Les factures émises par VETFORWARD au titre des Commandes de Produits passées par le Client sont payables sous un délai de 10 (dix) jours de leur date d’émission.
8.3. Retard de paiement
Des pénalités de retard au taux de 1% par mois de retard seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire ;
Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, VETFORWARD pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire particulière entre les Parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des Produits au premier transporteur.
ARTICLE 11. DELAIS ET COUTS - MODALITES DE LIVRAISON
11.1. Délais et coûts de livraison
Au cours du processus de la Commande par le Client, le Vendeur indique au Client les délais et les modalités d’expédition possibles pour les Produits objet de la Commande.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et des frais de livraison est mentionné sur demande du Client à VetForward.
Le délai de livraison indiqué lors de la Commande n'est toutefois donné qu'à titre indicatif et ne peut être garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’'allocation de dommages et intérêts, l'allocation de pénalités ou l'annulation de la Commande.
11.2. Modalités de livraison
Les Produits commandés sont livrés au Client par le fournisseur du Vendeur selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra donc veiller à l’exactitude de celle-ci. Tout colis renvoyé au fournisseur du Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer au Vendeur par mail à l’adresse suivante : VETFORWARD – 20/22 rue Richer 75009 Paris, France ces réserves au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.
Si les Produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Le retour des Produits s’effectue obligatoirement à l’adresse du fournisseur du Vendeur, qui est communiquée au Client.
ARTICLE 12. ERREURS DE LIVRAISON
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.
Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
- par e-mail à l'adresse suivante : contact@vetforward.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Fournisseur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse du fournisseur figurant sur l’emballage du ou des Produits. Les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 13. EMBALLAGE
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
ARTICLE 14. GARANTIE DES VICES-CACHES
Le fournisseur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).
Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l'existence d'un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s'il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code Civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil).
ARTICLE 15. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Sauf dispositions d'ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits et notamment :
- Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu'elle soit.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l'achat du Produit en cause.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes CGV. Si l'empêchement est définitif, les présentes CGV sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.
ARTICLE 17. DROIT DE RETRACTATION
17.1. Application du droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Tout mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
17.2. Exceptions
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
18.1. Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées par VETFORWARD sont les suivantes :
nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale du client.
18.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif le traitement des commandes.
18.3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces si le vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
18.4. Sécurité et confidentialité
VETFORWARD met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
18.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs/clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : jlauret@vetforward.fr :
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, VETFORWARD peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à VETFORWARD de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que VETFORWARD leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau prestataire.
18.6. Evolution de la présente clause
VETFORWARD se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, il s'engage à publier la nouvelle version sur le lien. VETFORWARD informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 19. PROPRIETE INTELLECTUELLE
VETFORWARD reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.
Tous les éléments de VETFORWARD, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
ARTICLE 20. NON-RENONCIATION – VALIDITE DES PRESENTES CGV
20.1. Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
20.2. Validité des présentes CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les présentes CGV.
ARTICLE 21. TITRES
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 22. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les tribunaux de Paris seront compétents pour connaître de tout différend au sujet de l'application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le Vendeur ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé.
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et Vendeur sont régies par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours à un juge, les Parties privilégieront la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre Partie par tout moyen écrit suffisamment probant en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze jours, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend pourra être soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.